Assemblée générale – Décision – Notion – Décision de principe Droit acquis (non)

La délibération d’assemblée générale autorisant “un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux d’ins- tallation d’un ascenseur affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble” ne constitue qu’une simple autorisation de principe et en aucun cas une décision engageant la copropriété et créant des droits au bénéfice des copro- priétaires ayant souhaité pouvoir construire.