Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mezzanine non mentionnée dans les actes – Réduction du prix

La Cour d’appel ayant relevé que la mezzanine ne se trouvait mentionnée ni dans la désignation du lot prévue au règlement de copropriété, ni dans l’acte de vente, ni dans la demande de permis de construire qui avait été déposée par le vendeur, a pu en déduire que la vente n’avait pas porté sur un lot incluant une mezzanine d’une superficie privative de 180,01m2 mais sur un lot d’une superficie privative de 150 m2 et qu’en conséquence il y avait lieu à diminution du prix en application de la loi Carrez.