Règlement de copropriété – État descriptif de division Destination des lots – Modification – Nullité

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’état descriptif de division constituant en l’espèce le seul document de référence définissant la nature de chaque lot et donc sa destination, et retenu, par un motif non critiqué, qu’en l’absence de règlement de copropriété la modification de l’état descriptif de division avait pour objet le changement de des- tination d’une partie privative, la Cour d’appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la modification devait être décidée par le syndicat en assemblée générale ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.