Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions réglementaires ou légales d’ordre public Action en contestation – Recevabilité de l’action individuelle

“La Cour :
Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d’ordre public, notamment pour ce qui concerne le respect des prérogatives de l’assemblée générale, la Cour d’appel a violé l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965”.