Statut – Application – État descriptif de division – Recherche nécessaire

“La Cour :
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si du fait de sa situation dans l’immeuble et de l’usage qui pouvait être fait de certai- nes parties de cet immeuble, le droit acquis par Mme de Capitani n’était pas un droit de copropriété, alors que le syndicat des copropriétaires soutenait que le statut de la copropriété s’appliquait impérativement à l’entier immeuble depuis l’éta- blissement en 1962 d’un état descriptif de division incluant le lot 8 du rez-de-chaussée et que la loi du 10 juillet 1965 s’im- posait de plein droit aux règlements antérieurs à sa promulgation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.