Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour :
Vu l’arrêt no 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par Monsieur Leroux contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la Cour d’appel de Paris dans le litige l’opposant à la société Cabinet WURTZ,
Attendu que par suite d’une erreur purement matérielle la cassation a été prononcée au visa d’une transcription erronée de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu’il y a lieu de la rectifier”.