Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire communiquer deux boutiques et les caves correspondantes n’affectant ni l’aspect extérieur de l’immeuble ni sa destination, relevait de la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965”.