Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect

Réponse ministérielle n° 36777, JO Ass. Nat. du 1/13/2009, page 334

36777 – 2 décembre 2008 – M. Jacques Desallangre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissier. Si le droit commun prévoit une tarifica- tion libre…

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