Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicat
Action en justice – Syndicat – Représentation – Action en paiement de charges
Cass. civ. 3e, 6 nov. 2007
Est recevable l’action en paiement de charges de copropriété dès lors qu’il est constaté que la société X... agissait en qualité de syndic de la résidence le Charles Mossant et que le syndicat de cette résidence était intervenu à l’instance.