Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Preuve – Production de l’accusé de réception de la lettre recommandée – Relation entre l’accusé de réception produit et l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007
Ne renverse pas la charge de la preuve l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’une assemblée générale, relève que le copropriétaire contestataire prétend, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportent pas aux convocations de l’assemblée générale litigieuse.