Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Prix fixé globalement – Calcul de la réduction de prix

Lorsque la vente porte tout à la fois sur des lots dont la superficie doit être mesurée et indiquée dans l’acte de vente, en appli- cation de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et sur un lot qui n’est pas soumis au mesurage (en l’espèce en nature de jar- din avec piscine) et que le prix est fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de ce texte.