Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Diminution du prix – Préjudice non indemnisable
Cass. civ. 3e, 3 oct. 2007
En cas de condamnation du vendeur en application de la loi Carrez, le notaire, qui a manqué à son devoir de conseil, ne sau- rait être tenu à prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne constituant pas un préjudice indemnisa- ble et doit réparer les seules conséquences dommageables indemnisables de la mise en œuvre de ce texte.