Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usage
Lot – Composition – Parties privatives – Droit de jouissance exclusive – Application de la loi Carrez (non)
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la par- tie privative d’un lot. Les dispositions de la loi Carrez sont donc inapplicables en cas d’indication erronée de la superficie du jardin faisant l’objet d’un tel droit.