Action en requalification – Prescription (oui) – Revendication d’un bail professionnel devant la Cour – Demande nouvelle (non)

“Attendu que, saisie d’une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la Cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014 prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’appliquait pas aux procédures en cours et relevé que l’action avait été engagée par l’association le 26 mars 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l’article L. 145-60 du Code de commerce” (premier moyen).

Vu l’article 565 du Code de procédure civile, encourt la cassation l’arrêt (Paris 16 décembre 2015) qui, “pour rejeter la demande de l’association tendant à la requalification du contrat en bail professionnel, retient que cette demande est nouvelle en appel, et ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale, qu’elle constitue ni le complément ni l'accessoire ni même la conséquence et que la prescription de l’action en requalification en bail commercial n’implique pas comme conséquence nécessaire l’application du statut du bail professionnel... qu’en statuant ainsi, alors que cette demande formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi du fait de l’éviction des lieux, la Cour d’appel a violé le texte susvisé” (deuxième moyen).