Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires – Identité des personnes devant être assignées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010) 1re espèce : CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 15 décembre 2010, RG : 09/11810, Sté S... et autres c./ Synd. Copr. 46 rue du Fer à Moulin 75005 Paris ; 2e espèce : CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 29 juin 2011, RG : 09/23925, Synd. Copr. Rés. Les Jardins Saint-Louis à Melun c./ Sté F...M... et autre
1re espèce :
“La Cour :
...
II. Sur la demande incidente du syndicat des copropriétaires.
Les premiers juges ont condamné la société S... à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15 244,90 euros qui n’aurait pas été créditée sur le compte de la copropriété, au titre de la vente des lots numéros 75 et 76.
Entre autres moyens de réformation la société S... invoque le défaut de pouvoir du syndic d’agir à cette fin au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
L’assemblée générale du 23 juin 2008 a autorisé le syndic à agir en justice contre la société S... pour obtenir le rembour- sement de l’indemnité compensatoire du sinistre du fournil de la boulangerie (qui n’est plus demandé en appel).
Cette autorisation est donc étrangère à l’indemnité sollicitée.
Et il n’est produit aux débats aucun autre procès-verbal autorisant le syndic ès qualités à agir contre la société S... en restitution de la somme litigieuse de 15 244,90 euros.
En conséquence, la Cour, par application des dispositions combinées des articles 55 du décret susvisé et 117 du Code de procédure civile, infirmera la condamnation au paiement de cette somme.
2e espèce :
“La Cour :
...
Sur la validité de l’habilitation donnée au syndic :
Le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.
L’autorisation doit être claire et précise et manifester l’intention de la copropriété mais le mandat d’ester contre le proprié- taire d’un lot vaut aussi à l’égard de son nouveau propriétaire.
La délibération autorisant le syndic à agir en justice prise lors de l’assemblée générale du 11 juin 2003 déclare (sic) :
L’AG après avoir reçu toutes les informations nécessaires et délibéré, autorise le syndic à agir en justice devant toute juridiction compétente à l’encontre de :
* la société LCBG pour que le syndicat des copropriétaires puisse obtenir réparation du litige suivant :
* Arrêt des travaux de percement de la façade en vue d’aménagement de gaine d’extracteur et remise en état et l’activité de pressing contraire au règlement de copropriété.
L’autorisation donnée au syndic était valable pour tous propriétaires successifs du local commercial à usage de pressing. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré nulle l’action de la société Foncia ès qualités de syndic à l’encontre de la SAS Foncière Médicis”.