Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation – Moyens

“La Cour :
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2o) 15e résolution de l’assemblée générale du 13 mai 2009.
C’est par cette décision que l’assemblée générale a donné au syndic du syndicat mandat d’ester en justice à l’encontre de la SCI Murcom et de la société Planet Sashimi aux fins de faire cesser les infractions au règlement de copropriété alléguées et notamment obtenir la fermeture de la porte installée dans le local réserve donnant accès aux parties communes.
Mais les moyens d’annulation de cette résolution se confondent avec les moyens de défense qu’opposent le bailleur et la société locataire aux demandes formées contre eux par le syndicat des copropriétaires dans le cadre du procès – alors de pre- mière instance - pour lequel l’habilitation en justice du syndic ès qualités a été donnée par l’assemblée générale précitée. Pour prétendre obtenir l’annulation d’une telle décision d’assemblée ne préjugeant pas du sort judiciaire qui sera réservé aux demandes du syndicat des copropriétaires, la partie qui exerce l’action en contestation prévue par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 doit prouver l’abus de droit ou de majorité.
Or, cette preuve n’est nullement administrée en l’espèce au regard des infractions au règlement de copropriété génératrices de dommages que le syndicat des copropriétaires a établies.
Le rejet d’une partie des demandes du syndicat des copropriétaires ne suffit pas à démontrer a posteriori l’abus de droit, cause de nullité de décision d’assemblée générale.
La Cour rejette cette demande d’annulation”.