Moteur de recherche N° 463 Mars 2013 page 66

Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier

Agent immobilier – Agent commercial – Assurance responsabilité civile professionnelle

(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)

L’agent immobilier couvert par une police responsabilité civile professionnelle le garantissant des conséquences pécu- niaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exercice de l’activité professionnelle définie aux conditions parti- culières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d’erreurs, omissions ou négligences commises par l’assuré, ses collaborateurs ou préposés est garanti au titre des manquements imputables à un agent commercial.

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