Entreprises – PME – Formalités administratives – Simplification – Professionnels de l’immobilier (n° 2610)

Réponse ministérielle n° 2610, JO JO Ass. Nat. du 11/13/2012, page 6480

2610 – 7 août 2012 – M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L’une des mesures de ce plan concerne l’extension des conditions d’aptitude…

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