Réponses ministérielles
Bail commercial
Cession – Paiement des loyers – Garanties – Réglementation (n° 1892)
Réponse ministérielle n° 1892, JO JO Ass. Nat. du 1/15/2013, page 409
1892 – 31 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une…
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