Réponses ministérielles
Copropriété
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
Réponse ministérielle n° 8405, JO JO Ass. Nat. du 1/15/2013, page 563
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
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