Réponses ministérielles
Copropriété
Syndicats de copropriétaires – Compte bancaire séparé – Réglementation (n° 8964)
Réponse ministérielle n° 8964, JO JO Ass. Nat. du 1/15/2013, page 564
8964 – 6 novembre 2012 – Mme Pascale Crozon attire l’at- tention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi “Solidarité et renouvellement urbain” du 13 décembre…
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