Art.1722 C. Civ. – Perte de la chose louée – Résiliation du bail

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 27 novembre 2007

Observations Par cet arrêt, la Cour de cassation fait application des dispositions de l'art. 1722 C. civ. aux termes duquel “si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de…

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