Moteur de recherche N° 410 Mai 2008 page 52

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application

Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Boîtes aux lettres

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 30 octobre 2007

Le bailleur peut être condamné à installer des boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué.

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