Jurisprudences Bail d’habitation › Location meublée
Art. L. 632-1 CCH (ancien) – Location meublée – Reprise pour habiter – Fraude – Annulation du congé
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
La maison objet de la reprise étant isolée, vétuste, et comportant un étage, la bénéficiaire du droit de reprise qui invoquait son impossibilité à monter les escaliers n’avait pas l’intention d’habiter le logement, et le congé doit être annulé.