Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantie
L. du 6 juillet 1989 – Art. 3 – énonciations du bail – Indication du domicile du bailleur – Grief
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
En cas d’omission du domicile du bailleur dans le bail, le locataire ne pouvant solliciter la restitution du dépôt de garantie, son préjudice est certain.