Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lots
Art. 145, 848 et 849 CPC – Ventes par lots – Diagnostic technique – Désignation d’un expert
(CA Paris, 3e ch., Pôle 1, 1er mars 2016)
Ni les articles 848 et 849, ni l’article 145 CPC ne justifient la désignation d’un expert chargé de réaliser les diagnostics techniques visés à l’article 2.2 des accords collectifs relatifs aux ventes par lots aux locataires dans les immeubles d’habitation.