Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
L. du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Loi Aurillac – Droit de préemption – Logements décents
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002.