Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
L. du 6 juillet 1989 – Art. 2 et 7b – Occupation personnelle du logement loué à titre de résidence principale – Pied-à-terre
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
Le bail encourt la résiliation dès lors que le locataire n’occupe pas effectivement et personnellement le logement loué et qu’il le laisse à la disposition de tiers.