D. 30 janvier 2002 – Décence du logement – Règlement sanitaire départemental – Suspension du paiement du loyer

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)

Le bailleur n’ayant pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, le locataire est autorisé à suspendre le paiement du loyer.

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