Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art.1256 – Paiement du loyer – Imputation – Dette la plus ancienne
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Lorsque le débiteur omet de préciser l’imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l’indique pas sur la quittance, l’imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne.