Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – 1) Tenue – Délai – Non-respect – Nullité (non) – 2) Travaux d’entretien comportant une amélioration en raison de l’évolution des techniques – Majorité de l’article 24 – 3) Travaux – Mise en concurrence – Renonciation de l’assemblée – Validité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 5 décembre 2012) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 5 déc. 2012, RG : 10/23732, Brami c./ Synd. Copr. 1 rue de Chazelles à Paris
1) Le délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent, prévu par l’article 14-l de la loi de 1965, pour la réunion de l’assemblée appelée à voter le budget prévisionnel n’est pas prescrit à peine de nullité de l’assemblée. 2) Le remplacement de l’ascenseur vétuste relève des travaux d’entretien qui se décident à la majorité simple de l’article 24 même si en raison de l’évolution des techniques l’assemblée opte pour un modèle permettant d’améliorer son confort, sa fiabilité, sa durée de vie et son esthétique, tout en répondant aux dernières normes en vigueur.
3) L’assemblée qui se prononce pour des travaux peut renoncer expressément à l’appel d’offres concurrentiel prévu par une précédente assemblée en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.