Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
Contrat d’entreprise – Rapports du sous-traitant avec le maître de l’ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire – Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, pourvoi n° 10-27.079, SCI Ivry-sur-Seine résidence Le Valparaiso c./ Société Infinim, société Proseco
L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur prin- cipal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.