Moteur de recherche N° 547 Novembre 2020 page 50

Copropriété › Assemblée générale › Contestation

Assemblée générale – Contestation – Contestation d’un locataire – Irrecevabilité – Décision ne faisant pas grief au locataire

(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)

Ayant retenu à bon droit que seul un copropriétaire a qualité pour contester une délibération de l’assemblée générale et que la demande de la société locataire tendant à ce que la résolution lui soit déclarée inopposable dès lors notamment qu’elle procédait d’un excès de pouvoir du syndicat des copropriétaires, s’analysait en une contestation de la délibération, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande de la société locataire était irrecevable et a souverainement apprécié que la décision prise était compatible avec l’activité de celle-ci.

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