Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Décision urgente bloquée par des copropriétaires possédant un nombre de millièmes suffisant – Conditions – Nécessité de caractériser une faute

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne deux copropriétaires ayant, lors de plusieurs assemblées successives, voté systématiquement contre la réalisation de travaux de toiture nécessaires et conformes à l’intérêt collectif dès lors que ce vote a été déterminant à chaque assemblée, ces copropriétaires disposant d’un nombre de millièmes suffisant empêchant ainsi durablement le syndicat à procéder à ces travaux alors que ces motifs étaient impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l’exercice du droit de vote.