Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée toute entière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 fév. 2016)
Un copropriétaire ayant voté en faveur de plusieurs résolutions est irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée tout entière en raison du non-respect du délai de convocation.