Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Nécessité de notifier les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
Doivent être notifiées en vue de l’assemblée les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés à la suite de l’appel à la concurrence.
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