Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Travaux de transformation d’un appartement ayant des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation du lot considéré – Possibilité pour tout copropriétaire d’agir pour faire constater la non-conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article10 alinéa 2 Charges d’ascenseur – Non-conformité aux dispositions de l’article 10 alinéa 1er – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
Les travaux de transformation d’un appartement ayant eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation des lots considérés, tout copropriétaire peut faire constater l’absence de conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Il en va de même pour la répartition des charges d’ascenseur.