Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Modification du règlement de copropriété contraire aux dispositions d’ordre public de la loi (non) – Délai de deux mois applicable
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 4 mai 2011) CA Paris Pôle 4 Chambre 2, arrêt du 4 mai 2011, RG : 09/16832, Synd. Copr. 31 rue de Turin à Paris c./ Epx Burdin
“La Cour :
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La demande des époux Burdin fondée sur l’article 43 de la loi précitée tendant à voir déclarer non écrite la décision d’assemblée générale dont s’agit n’est soumise à aucune prescription.
Mais seules peuvent être réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété contraires aux textes d’ordre public visés par l’article 43, y compris celles introduites dans ledit règlement par une décision d’assemblée.
En l’espèce, la résolution numéro 14 de l’assemblée générale du 18 mars 2004 qui a décidé la remise en fixe des chasse-roues n’a introduit aucune clause dans le règlement de copropriété du 22 mai 1970. Celui-ci n’est pas modifié.
Partant, l’article 43 de la loi sur la copropriété est inapplicable en la cause.
En conséquence, celles des demandes des intimés qui tendent à rendre inexécutoire la décision d’assemblée critiquée et à rétablir des chasse-roues mobiles ne peuvent qu’être rejetées”.