Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Modification de la répartition des charges – Absence d’incidence
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 15 décembre 2010) CA Paris Pôle 4 Chambre 2, arrêt du 15 décembre 2010, RG : 09/10139, Epx Deseuste c./ Synd. Copr. 7 rue du Commandant Rolland à Aubervilliers
“La Cour :
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Sur le bien-fondé des demandes en annulations des 2e à 5e résolutions de l’assemblée générale du 11 avril 2007 : Considérant que ces résolutions n’ont pas été soumises aux votes des copropriétaires selon les quotes-parts qu’ils détiennent dans les parties communes tel que le prévoit l’article 57 du règlement de copropriété reprenant les dispositions de l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Que pour ces votes, M. et Mme Deseuste se sont vus attribuer 995/5.054es au lieu des 5.941/10.000es correspondants à leur quote-part dans les parties communes selon l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété ;
Que la décision de l’assemblée générale du 17 juin 2003 ayant modifié la répartition des charges invoquée par le syndicat n’a pas entraîné de modification de la répartition des quotes-parts dans les parties communes ;
Que les résolutions litigieuses seront donc annulées”.