Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Irrégularité des mandats – Nullité
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 9 mars 2011) CA Paris Pôle 4 Chambre 2, arrêt du 9 mars 2011, RG : 08/16108, Synd. Copr. Les Terrasses de la Vallée à Champs/Marne c./ Sci Jirogamis
“La Cour :
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Aux termes des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
En cas d’irrégularité des mandats, l’assemblée est nulle sans qu’il y ait à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pouvoirs donnés pour l’assemblée générale du 20 avril 2005, versés aux débats que celui établi au nom de ‘Monsieur ou Madame Leroy Philippe ‘ au bénéfice de Madame Demmerlé n’est pas signé par le mandant. Il en va de même du pouvoir de ‘Monsieur ou Madame de Neve Alain’ établi au profit de Monsieur Charles-Eric.
Le pouvoir de ‘Mademoiselle Cledat Anne-Marie’ à Monsieur Gorma n’est pas davantage signé.
Ces irrégularités conduisent à déclarer nulle la résolution critiquée sans qu’il y ait lieu de suivre les parties dans leurs argu- mentations complémentaires.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré nulle la résolution 14 de l’assemblée générale de la copropriété de la résidence ‘Les Terrasses de la Vallée’ du 20 avril 2005”.