Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Assemblée convoquée par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité de la demande
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 12 février 2020, RG 16/24066
L’action en nullité d’une assemblée générale fondée sur l’irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme syndic peut être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c’est la validité du mandat de syndic qui est en cause et non pas celle des décisions prises.