Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exercice
Charges – Comptes de l’exercice – Comptabilité d’engagement – Somme mise à la charge du syndicat en 2013 mais dépensée en 2014
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 12 février 2020, RG 17/02601
Est régulière la résolution approuvant les comptes de l’exercice 2013 même s’ils comportent une dépense effectuée en 2014 dès lors que cette dépense correspond à une somme mise à la charge du syndicat par un jugement rendu en 2013.