Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 19 oct. 2011, arrêt 1213 FS-P+B, pourvoi n° K 10-20.634, Casamayou et autres c./ Synd. Copr. Résidence Club Engaly I à Aragnouet
Le délai de convocation d’une assemblée générale court à compter de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée.