Assemblée générale – Décision – Accord écrit inopérant

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que l’accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d’exiger l’application du règlement de copropriété et de s’opposer à un accaparement des parties communes, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l’intérêt légitime à agir des époux Gachet à l’encontre des époux Soulier en raison de l’autorisation écrite qu’ils leur avaient donnée, a légalement justifié sa décision”.