Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 12 octobre 2011, n° D 10-20.582 - FS-D - Scellier c./ Carant

La loi n’exige pas que soit précisée dans un congé pour vendre la date d’expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l’offre de vente.

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