Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Nullité

Une copropriétaire a été condamnée pour non-paiement de ses charges. Lors de l’assemblée générale du 17 juillet 2017, quatre résolutions votent la vente sur saisie immobilière de ses lots.
Cette copropriétaire n’ayant pas été convoquée à la bonne adresse, pourtant notifiée valablement au syndic, est déboutée par le tribunal de sa demande d’annulation de l’assemblée générale à laquelle elle n’a pas été convenablement convoquée.
Par une décision infirmative, la Cour d’appel, en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, annule l’assemblée générale.