Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Composition – Démembrement du droit de propriété – Mandataire commun (absence) – Convocation de l’usufruitier et du nu-propriétaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010) CA Paris, Pôle 4, chambre 2, 8 sept. 2010, RG : 09/03577, Alfaro c./ Synd. Copr. 12 rue Texel 75014 Paris
En cas de démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier à défaut de désignation d’un manda- taire commun le syndic est tenu de convoquer tous les titulaires du droit sur le lot faute de quoi l’assemblée encourt la nullité.