Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Effet immédiat – Conséquences

En rejetant la demande d’annulation d’une assemblée générale fondée sur la violation de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 (interdiction faite au syndic de présider l’assemblée) sans constater que la décision nommant le nouveau syn- dic reportait le point de départ de son mandat après la fin de la réunion alors que sauf disposition contraire les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.