Assemblée générale – Décision – Refus d’autorisation de travaux aux frais d’un copropriétaire – Contestation – Autorisation judiciaire (non) – Abus de majorité (non)

Dans une copropriété comprenant un bâtiment A et un bâtiment B, une société acquiert le bâtiment B et obtient un permis de construire pour le transformer en bâtiment à usage commercial et hôtelier.
L’assemblée générale autorise ces travaux.
Quelques années plus tard cette société présente une nouvelle demande d’autorisation de travaux à l’assemblée générale.
Cette fois-ci l’assemblée générale refuse l’autorisation sollicitée.
Le copropriétaire saisit le tribunal de Nanterre puis la Cour d’appel, ces deux juridictions ayant rejeté la demande d’autorisation judiciaire présentée, le copropriétaire se pourvoi en cassation.
Il conteste le refus d’autorisation judiciaire qui lui a été opposé ainsi que le rejet de la demande d’annulation des résolutions qu’il avait présentée et ce pour abus de majorité.
La Haute juridiction, conformément à une jurisprudence bien établie, rejette le pourvoi introduit.
Le recours à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas possible pour ce type de travaux qui nécessite une modification du règlement de copropriété et de l’EDD, en outre la Haute juridiction juge que l’abus de majorité invoqué par la demanderesse au pourvoi n’est pas prouvé.