Assemblée générale – Représentation – Mandataire de l’indivision – Nombre de délégations de votes – Limitation des voix du mandataire – Nullité de l’assemblée générale – Faute du syndic – Faute du mandataire

Le doute plane sur la sérénité des débats lorsqu’une assemblée générale se déroule en présence d’un commissaire de justice (huissier de justice) assisté d’une sténotypiste désignée sur requête d’un copropriétaire afin de retranscrire fidèlement les échanges lors de cette réunion.
La copropriétaire à l’initiative de la désignation du commissaire de justice conteste devant le tribunal judiciaire de Paris l’assemblée générale, reprochant à l’un des copropriétaires, M. [V], d’avoir voté alors qu’il disposait d’un nombre de mandats et d’un pourcentage de voix supérieurs à ce qui lui était autorisé par les dispositions de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel infirme la décision du tribunal qui avait débouté Mme [B] de sa demande d’annulation d’assemblée générale.
Il s’est avéré que la retranscription fidèle des débats avait permis de déjouer les manœuvres du syndic et du copropriétaire.
La nullité de l’assemblée générale était encourue.